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Concours / Jeux

Dépôt légal / Règlement / Contrôle

La SCP SIBRAN / CHEENNE / DIEBOLD / SIBRAN-VUILLEMIN vous assiste utilement en dressant les procès-verbaux de dépôt de règlement, en rédigeant les règlements mais également en effectuant les tirages au sort y compris pour les jeux se déroulant sur le Web. Nous pouvons assurer la mise en ligne des règlements de vos jeux et concours. En effet, tous les jeux d'argent sont réglementés et contrôlés, et ce depuis l'empire romain.

Aujourd'hui, les loteries et jeux sont réglementées par les articles L. 121-36 à L. 121-41 du Code de la Consommation.

La Loi française prohibe, en principe, l'organisation de jeux de hasard et de paris hippiques (sauf ceux du PMU). Quant aux autres paris sportifs, ils sont réservés à la Française des Jeux, qui détient aussi le monopole des loteries. Les jeux d'adresse, à savoir ceux qui font appel à la culture générale ou à la sagacité du joueur plutôt qu'au hasard sont légaux.

En outre, les loteries sont légales si elles sont gratuites. Toutefois, dans le cas de loteries "gratuites" organisées par correspondance, téléphone ou minitel, les tribunaux ont considéré que le simple coût de l'affranchissement ou de la communication téléphonique constituait un "prix de participation" suffisant pour rendre la loterie onéreuse et donc illicite. D'où la nécessité pour l'organisateur de rembourser les frais de participation (connexion Internet, envoi d'un SMS...), et aussi de séparer le formulaire de participation du formulaire de commande.

La violation des ces règles peut avoir des conséquences très préjudiciables pour l'organisateur du jeu puisqu'en application de l'article L121-41 du Code de la Consommation, les organisateurs qui ne respectent pas les dispositions relatives aux loteries sont passibles d'une amende de 37 500 euros.

Ainsi, le règlement doit être déposé chez un Huissier de Justice.