Huissier Vanves 92170 - les Hauts de Seine 92
Constat Recouvrement Impayés Saisie
Étude de huissiers de Justice associés
SCP Sibran Cheenne Diebold Sibran-Vuillemin
Huissier de Justice compétent sur Vanves
compétence territoriale sur tout le département des Hauts de Seine (92)

Permanence 24h/24 et 7j/7 pour constat urgent
en journée, la nuit, le week-end, le samedi, le dimanche et jour férié sur Vanves

L'huissier de Justice exerce une profession libérale en toute indépendance

Il reçoit dans son étude les particuliers ou les professionnels et se déplace sur le terrain pour résoudre leurs difficultés. Sa rémunération n'est pas libre pour autant. Sauf cas très particuliers, l'Huissier de Justice est payé en fonction d'un tarif fixé par décret.

L'huissier de Justice est un juriste performant

Conseiller, médiateur, homme de terrain, l'Huissier de Justice est un professionnel responsable.

Un conseiller

Dans la vie personnelle : l'Huissier de Justice dénoue les conflits entre propriétaires et locataires. Il peut aussi résoudre certaines difficultés liées à la séparation ou au divorce : il agit notamment pour que le droit de garde des enfants soit respecté.
Dans la vie professionnelle : l'Huissier de Justice conseille les entreprises qui veulent mieux connaître leurs futurs partenaires. C'est lui également qui intervient auprès des clients qui ne payent pas.

Un médiateur

L'Huissier de Justice recherche avant tout un accord entre les personnes qui s'opposent. Il écoute, il propose, il évite les procédures trop coûteuses. L'Huissier de Justice joue ainsi un rôle de conciliateur. Il épargne alors un recours aux tribunaux.
Pour de nombreux litiges, l'Huissier de Justice exerce un peu les fonctions de juge de paix.

Un homme de terrain

Avec près de 2200 études en France, les Huissiers de Justice sont la profession juridique la plus "proche de chez vous".
Dans les campagnes, dans les petites et les grandes villes, l'Huissier de Justice est à la disposition de tous.

Un professionnel responsable

L'Huissier de Justice est tenu au secret professionnel.
Les actes des Huissiers de Justice sont soumis à un tarif fixé par décret.
L'Huissier de Justice est responsable des fautes qu'il commet envers ses clients. Il est couvert par une assurance obligatoire.
Dans tous les cas, l'Huissier de Justice reste soumis au contrôle du Procureur de la République.

L'huissier de Justice est un officier ministériel

Être Officier Ministériel, c'est occuper une place précise dans l'ordre judiciaire français.

L'huissier de Justice a le monopole de la signification des actes

Être Officier Ministériel, c'est se voir conférer par la Loi le monopole de certains actes. C'est ainsi que l'Huissier de Justice est seul compétent pour signifier et exécuter les décisions rendues par les Tribunaux et les Cours.

L'huissier de Justice obtient le remboursement des dettes

L'une des missions principales de l'Huissier de Justice consiste à rechercher des solutions aux litiges entre créanciers et débiteurs. Lorsqu'une personne SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE de régler sa dette à une autre : l'Huissier de Justice peut établir un plan de remboursement accepté d'un commun accord par le créancier et le débiteur. Le recours à l'Huissier de Justice évite ici les inconvénients et les frais d'un procès. Lorsqu'une personne REFUSE de régler sa dette à une autre : l'Huissier de Justice intervient pour faire respecter le droit. C'est lui qui est seul habilité par la loi à pratiquer une saisie sur les biens du débiteur. En un an, les Huissiers de Justice ont ainsi permis à leur clientèle de récupérer 6.5 Milliards d'Euros d'impayés.

L'huissier de Justice constate pour éviter que l'on ne conteste

Le constat est l'acte le plus connu de l'Huissier de Justice, celui qu'on lui attribue le plus fréquemment. De quoi s'agit-il ?

Un particulier subit un préjudice : il demande à l'Huissier de Justice de constater le fait qui en est la cause. Ainsi, grâce au constat, la preuve du dommage est établie de manière incontestable. Avec l'aide de l'Huissier de Justice, les torts pourront donc être réparés.

Deux particuliers souhaitent éviter d'éventuels conflits : ils demandent à l'Huissier de Justice de décrire objectivement leur situation commune. Ainsi, grâce au constat, toute contestation ultérieure est rendue impossible. Avec l'aide de l'Huissier de Justice, chacun se trouve donc confirmé dans ses droits.

Nous sommes en mesure d'offrir à nos clients, par le biais de nos partenaires, un service de recherche et d'analyse des infractions commises sur Internet.

Que vous soyez victime de contrefaçon, de diffamation, ou de toute autre atteinte à quelque droit que se soit, nous vous fournissons avec nos experts des rapports quasi-exhaustifs de toutes les atteintes dont ces droits font l'objet sur le Web. Plus qu'une simple liste, ces rapports peuvent contenir un large panel d'informations statistiques, ainsi que les données permettant d'identifier les auteurs de ces infractions.

Ces rapports, émis en partenariat avec nos experts, font office de constat immatériels et sont donc juridiquement exploitables pour toute résolution amiable ou judiciaire souhaitée.

L'huissier de Justice participe au bon fonctinnement de la Justice

L'Huissier de Justice, en tant qu' "auxiliaire de Justice" se voit confier par la loi des missions essentielles.
L'Huissier de Justice, seul, peut exécuter les décisions d'un tribunal : A l'exception des peines d'emprisonnement, confiées à l'administration pénitentiaire, l'Huissier de Justice est chargé de faire appliquer les décisions de justice. C'est grâce à lui que les jugements rendus sont suivis d'effet et que le Droit est respecté.
L'Huissier de Justice, seul, accomplit les formalités nécessaires au bon déroulement d'un procès :
C'est lui qui convoque à l'audience les personnes concernées ; si elles ne s'y rendent pas, c'est lui aussi qui leur fait part du jugement rendu. L'Huissier de Justice permet ainsi à chacun d'assurer sa défense en toute connaissance de cause.

Acte : définition

Ecrit juridique.

Actes sous seing privé : définition

Les actes qui ne sont pas enregistrés devant notaire sont dits "actes sous seing privé". Un bail par exemple (bail à loyer d'habitation, bail professionnel, bail à ferme, bail commercial, bail de gérance, bail de fonds de commerce...) ou bien des actes de vente de fonds de commerce, des actes de sociétés, etc, peuvent être signés sans formalité.
L'Huissier de Justice peut ainsi aider les particuliers ou les sociétés à rédiger de tels actes.

Bail : définition

Voir "Actes sous seings privés".

Chèque : définition

Un chèque impayé peut être touché grâce à une procédure simple, rapide et peu coûteuse.
Le détenteur du chèque impayé réclame à sa banque un certificat de non paiement qui sera remis à l'Huissier de Justice. Ce certificat vaut commandement de payer. Si le règlement n'est pas effectué auprès de l'Huissier de Justice dans les 15 jours, ce dernier établira un titre exécutoire lui permettant de procéder à une saisie

Créancier : définition

Personne ou organisme à qui l'on doit de l'argent.

Débiteur : définition

Celui qui a une dette à régler.

État des lieux : définition

C'est un constat par lequel l'Huissier de Justice décrit avec précision les lieux donnés en location.
L'état des lieux est obligatoire. Les frais en sont partagés par le propriétaire et le locataire.

Exécution-forcée : définition

Voir "Saisies".

Exploit : définition

Appellation ancienne d'un acte d'Huissier de Justice.

Expulsion : définition

La loi autorise un propriétaire à demander l'expulsion d'un locataire qui ne paye pas ses loyers. La procédure d'expulsion peut être engagée 2 mois après un commandement de payer resté sans effet. L'Huissier de Justice est d'abord chargé de trouver un compromis avec le locataire qui peut demander des délais de paiement au juge. Si le compromis n'aboutit pas, un jugement est rendu. C'est alors à l'Huissier de Justice de délivrer un commandement de libérer les lieux et de faire procéder, passé un nouveau délai de 2 mois, à l'évacuation du logement, si le locataire n'est pas parti de lui-même.

Hypothèque : définition

Pour garantir le règlement de sa dette, un créancier peut charger l'Huissier de Justice d'inscrire une hypothèque, c'est-à-dire un droit, sur les biens immeubles de son débiteur. En cas de vente de ces biens immeubles hypothéqués, le créancier sera ainsi indemnisé en priorité.

Injonction de payer : définition

Pour obtenir le remboursement d'une dette incontestable, l'Huissier de Justice peut utiliser une procédure simplifiée, l'injonction de payer. L'Huissier de Justice présente la requête du créancier au Tribunal compétent qui se prononce sans avoir vu le débiteur. La dette peut être ainsi payée sans qu'un procès ordinaire ait eu lieu.
Mais attention : cette procédure ne prive pas le débiteur de son droit de recours. Celui-ci peut donc, à tout moment, demander qu'un jugement contradictoire soit rendu.

Juge de l'exécution : définition

Magistrat désigné par la loi du 9 Juillet 1991 pour trancher les litiges pouvant intervenir dans le cadre d'une saisie.

Mesures conservatoires : définition

En l'attente d'un jugement, l'Huissier de Justice peut rassurer le créancier et lui offrir la garantie provisoire que sa dette lui sera bien réglée. Cette garantie peut prendre plusieurs formes : voir notamment dans ce lexique les mots "Hypothèque" et "Saisie-conservatoire".

Ordonnance sur requête : définition

Pour assurer à un créancier qu'il sera bien payé ou bien pour garantir à une personne qui subit un préjudice que la cause en sera bien constatée, l'Huissier de Justice peut utiliser une procédure d'urgence, "l'ordonnance sur requête".
Muni de l'autorisation d'un juge, l'Huissier de Justice effectue une saisie sur un objet, un meuble ou une valeur afin que le débiteur ne puisse plus en disposer librement. De même, il se présente sans prévenir chez l'auteur supposé d'une infraction pour en dresser le constat et en prouver l'existence. Cette procédure, soumise à des conditions très strictes (saisie d'un juge, intervention d'un avocat) permet à l'Huissier de Justice de donner une suite efficace aux plaintes qu'il reçoit.

Pension alimentaire : définition

Lorsqu'une pension alimentaire n'est pas versée, l'Huissier de Justice fait procéder à son paiement direct. Il peut également obtenir le règlement de six mois d'arriérés.
A NOTER : les frais de cette procédure sont à la charge exclusive du débiteur.
La personne lésée n'a donc rien à payer pour faire respecter son droit.

Protet : définition

Acte par lequel un Huissier de Justice constate le non-paiement d'une lettre de change ou d'un billet à ordre. Une fois établi, le protêt fait courir les intérêts de droit.

Représentation devant les tribunaux : définition

L'Huissier de Justice peut représenter ses clients devant certaines juridictions.
Notamment : les tribunaux de commerce, le tribunal d'instance (pour une saisie sur rémunérations), le tribunal paritaire des baux ruraux, le juge des référés (sous certaines conditions).

Saisie de rémunération : définition

Se pratique avec un titre exécutoire, sous le contrôle du juge d'instance.
Faute de résultat, après une tentative de conciliation avec le débiteur, l'Huissier de Justice s'adressera à l'employeur de celui-ci pour lui notifier le montant de ce qui est dû. Après quoi l'employeur devra prélever chaque mois, directement sur le salaire, la somme maximale prévue par la loi et la verser à l'Huissier de Justice jusqu'au remboursement total de la dette.
à noter : la loi prévoit de laisser le montant du RMI au débiteur saisi quelle que soit la dette.

Saisie-attribution : définition

Elle porte essentiellement sur les comptes bancaires et permet à l'Huissier de Justice de faire transférer la somme saisie immédiatement au créancier dont elle devient la propriété tout en restant bloquée pendant un mois afin de laisser au débiteur la possibilité d'éventuelles contestations devant le juge.
Passé ce délai, pendant lequel la somme reste indisponible, le créancier, si ses droits sont incontestables, est assuré de toucher ce qui lui est dû.

Saisie-conservatoire : définition

Elle intervient avec l'autorisation du juge de l'exécution, à titre préventif, sur une requête que l'Huissier de Justice mettra au point.
La saisie conservatoire sert de garantie aux créanciers et permet de figer temporairement la situation en bloquant les biens du débiteur dans l'attente d'un jugement.

Saisie : définition

Action par laquelle l'Huissier de Justice obtient le remboursement des dettes.
Contrairement aux sociétés de recouvrement, il est le seul à pouvoir exécuter une décision de justice en la matière.
Lui seul également peut permettre au créancier de toucher, en plus de sa dette, des intérêts légaux.
Voir dans ce lexique le mot "Sommation de payer".

Saisies : définition

Actes de procédure mis par la loi à la disposition de l'Huissier de Justice pour contraindre un débiteur à régler sa dette.
Il existe 3 principales formes de saisies :

Saisie-vente : définition

Acte par lequel l'Huissier de Justice établit au domicile du débiteur (ou en tous lieux) l'inventaire précis des objets et des meubles lui appartenant.
Ces biens ainsi répertoriés restent à l'endroit où ils se trouvent et ne peuvent plus être déplacés tant que la dette n'est pas réglée.
Si le débiteur ne règle pas entièrement sa dette ou ne prend pas d'engagement de paiements échelonnés, les biens saisis pourront alors être vendus dans un délai d'un mois soit directement par le débiteur (vente amiable) sous le contrôle de l'Huissier de Justice, soit en salle des ventes (vente forcée).
La saisie vente peut s'effectuer sur tous les biens mobiliers (non seulement les meubles et objets mais aussi les parts de sociétés, le contenu d'un coffre, les véhicules) mêmes s'ils sont détenus par quelqu'un d'autre.
à noter : seule une saisie sur 100 s'achève par la vente effective des objets appartenant au débiteur.

Signification : définition

Terme juridique employé pour faire connaître légalement à une personne le contenu d'un jugement ou d'un acte.

Sommation de payer : définition

Acte par lequel l'Huissier de Justice informe une personne qu'elle est tenue de régler sa dette. Cet acte n'est pas exécutoire, c'est-à-dire que le débiteur ne peut être contraint. Toutefois la sommation fait courir des intérêts sur la somme due. C'est pourquoi, si le débiteur ne conteste pas sa dette, il a tout intérêt à régler son créancier dès ce stade de la procédure.
Voir dans ce lexique le mot "Recouvrement des créances"

Tarif : définition

La rémunération des Huissiers de Justice n'est pas libre. Sauf cas particuliers, elle est prévue dans un tarif fixé par décret. Ainsi,

à l'occasion de certains actes, l'Huissier de Justice peut toucher des honoraires.

Titre exécutoire : définition

Décision rendue par un tribunal ou acte généralement établi par un notaire qui permet légalement à l'Huissier de Justice de contraindre un débiteur à régler sa dette (voir chèque et saisies).

SCP Sibran Cheenne Diebold Sibran-Vuillemin

Étude de Huissiers de Justice associés dans les Hauts de Seine 92

Huissiers de Justice audienciers près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre (TGI Nanterre)

Adresse :

7 avenue Verdier
BP 107
92 124 MONTROUGE Cedex

Téléphone :

  • au bureau du lundi au vendredi au : 01 46 56 83 33
  • pour constat urgent la nuit, le week-end, le samedi, le dimanche et jour férié, permanence 24h/24 et 7j/7 : 0820 204 446

Internet :

  • www.huissier-92-hauts-de-seine.com
  • anciennement www.huissier-montrouge.com