SCPSibran - Cheenne - Diebold - Sibran-Vuillemin
LinkedIn SCP Sibran Cheenne Diebold Sibran-Vuillemein

Notre
expertise

L’Étude bénéficie d’une solide expérience en matière de saisie-contrefaçon de brevets dans tous les domaines de l’industrie comme la chimie, la pharmacie, les télécommunications mais également dans les domaines des sciences de la vie. Plus largement nous vous assistons dans vos contentieux de la propriété intellectuelle et industrielle y compris en matière de marques, dessins et modèles, droit d’auteur. Nous agissons dans le strict respect des exigences de la jurisprudence de la Cour de Cassation et vous assistons dans la recherche de la preuve y compris sur le fondement de l’article 145 CPC. Nous sommes en mesure d’intervenir sur plusieurs sites simultanément pour éviter toute déperdition d’informations et vous conseillons utilement sur l’organisation des opérations.

De plus, la SCP SIBRAN-CHEENNE-DIEBOLD-SIBRAN-VUILLEMIN offre à ses clients ses compétences en matière immobilière. Nous sommes spécialisés dans les opérations de grande envergure, état des lieux d’immeubles et de tours (y compris niveaux infra) en leur totalité (réception d’ouvrage, levée de réserves), ventes à la découpe.

Nous intervenons également sur les voiries pour figer l’état des façades, du mobilier urbain, des murs bahuts, des clôtures d’enceinte, avant l’exécution des travaux de modernisation des réseaux ou de reprises de chaussées, mais également de creusements de tunnels ou de rénovations d’autres équipements.

Constat

Le constat d'huissier de justice est d'une efficacité redoutable puisqu'il contient des mentions authentiques qui valent jusqu'à inscription de faux.
Le constat vous est utile que vous soyez une entreprise ou un particulier dès lors que vous subissez un préjudice ou que vous entendez prévenir un conflit.
Le constat d'Huissier de Justice est une pièce déterminante devant un tribunal et trouve droit de cité dans tous les domaines et notamment aujourd'hui sur les réseaux sociaux (facebook, twitter, ...).

En matière d'Internet

  • Le constat en ligne : Vos droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux peuvent être violés à tout moment. Il vous faut établir très rapidement la preuve manifeste de cette atteinte. Nous vous proposons un constat sur internet en respectant les diligences techniques imposées par la jurisprudence.
  • De plus, que vous soyez victime de contrefaçon, de diffamation, ou de toute autre atteinte à quelque droit que ce soit, nous vous fournissons avec nos experts des rapports quasi-exhaustifs de toutes les atteintes dont ces droits font l'objet sur le Web y compris sur les réseaux sociaux (facebook, twitter, ...). Plus qu'une simple liste, ces rapports peuvent contenir un large panel d'informations statistiques, ainsi que les données permettant d'identifier les auteurs de ces infractions.

(voir aussi la page constat dématérialisé)

En droit de la construction et en droit immobilier

  • le constat d'affichage du permis de construire et de démolir
  • le constat de désordres, de retards, de malfaçons
  • le constat d'état d'avancement ou d'abandon d'un chantier
  • le constat d'état des lieux d'entrée et de sortie
  • le constat de dégâts des eaux
  • le constat de réception d'un ouvrage (par exemple: relever les réserves sur un appartement acheté en état futur d'achèvement)

(voir aussi la page droit de l'immobilier)

En droit social

  • Le constat de grève : l'huissier de justice préserve les droits de l'employeur, dans le cadre d'un conflit du travail avec le souci de ne constater que ce qui s'inscrit hors le droit de grève constitutionnel du salarié comme les dégradations de l'outil de travail encore l'entrave à la liberté de travail des non-grévistes et la libre circulation des personnes et des biens.
  • Le constat d'élections professionnelles (contrôle du vote électronique, intégration des votes par correspondance, scellement des urnes, mise sous scellé du matériel de vote).

En droit des sociétés

  • Assemblées Générales (ordinaires et extraordinaires), l'étude vous assiste pour acter des résolutions et décisions prises.
  • L'étude peut assurer la retranscription intégrale de la tenue des débats.
  • Votre société est dénigrée sur les réseaux sociaux (facebook, twitter, ...), l'étude vous assiste utilement à ce sujet.

En droit des marchés publics

  • Constat de nature à garantir l'anonymat des offres
  • Constat permettant d'attester de la date de dépôt des enveloppes
  • Constat lors de l'ouverture des plis par la commission d'appel d'offres

En droit de la famille

  • Constat d'adultère
  • Constat d'inventaire de mobilier : avant la liquidation d'une communauté ou après un décès afin d'éviter la dispersion frauduleuse du mobilier
  • Constat d'abandon de domicile
  • Constat de retranscription de SMS, d'e-mail et de vidéo
  • Atteinte portée à la personne sur les réseaux sociaux (facebook, twitter, ...)

En matière de troubles de voisinage

  • Élagage de haies
  • Empiètement
  • Tapages nocturnes
  • Nos constats vous sont transmis dans les 48 heures de leur établissement accompagnés de reportages photographiques.
  • Nous sommes à votre disposition pour des interventions 24h/24 et 7j/7 grâce à notre permanence téléphonique.

Constat
dématérialisé

Le développement d'internet a favorisé incontestablement les atteintes portées aux droits protégés par la propriété intellectuelle.
L'atteinte au droit d'auteur (violation par exemple du droit de reproduction lorsqu'est insérée une photographie, une œuvre graphique ou plastique dans le contenu d'un site internet), la concurrence déloyale, le parasitisme, l'atteinte à la notoriété.

Nous vous proposons ainsi :

Notre étude vous assiste dans l'établissement de la preuve de ces violations sans limite de compétence géographique.
Nous sommes en outre en mesure de vous offrir, avec le concours de nos partenaires, un service de recherche et d'analyse des infractions commises sur Internet.
Que vous soyez victime de contrefaçon, de diffamation, ou de toute autre atteinte à quelque droit que ce soit, nous vous fournissons avec nos experts des rapports quasi-exhaustifs de toutes les atteintes dont ces droits font l'objet sur le Web. Plus qu'une simple liste, ces rapports peuvent contenir un large panel d'informations statistiques, ainsi que les données permettant d'identifier les auteurs de ces infractions.
Ces rapports, émis en partenariat avec nos experts, font office de constats immatériels et sont donc juridiquement exploitables pour toute résolution amiable ou judiciaire souhaitée.
De plus, face à la propagation continue du piratage sur Internet, nous proposons des solutions basées sur la recherche, l'étude et l'analyse de contenu sur l'ensemble des réseaux publics et privés du Web.

Recouvrement
amiable

L'Étude vous propose ses compétences afin d'assurer le recouvrement amiable de vos créances impayées.
La SCP SIBRAN / CHEENNE / DIEBOLD / SIBRAN-VUILLEMIN vous permet si vous le souhaitez d'effectuer un recouvrement purement amiable de vos créances et ce, afin de ne pas détériorer la relation client.
Ce recouvrement peut s'effectuer de manière totalement dématérialisée sans que vous n'ayez besoin de nous transmettre de dossier "papier". L'Étude attachée à la Caisse des dépôts et consignations offre également la possibilité aux débiteurs de solder leurs créances par carte bleue sécurisée en ligne.
L'équipe de ce pôle amiable assure la réception des appels entrants du lundi matin au samedi midi tout comme elle effectue des campagnes d'appels sortants et accueille physiquement les débiteurs qui le désirent.
Ce recouvrement s'effectue par voie téléphonique et postale dans le strict respect des règles gouvernant la profession d'Huissier de Justice et selon un cahier des charges défini en fonction de vos besoins.
L'Étude dispose d'un call center avec une équipe de collaborateurs spécialisés et formés au recouvrement amiable de vos créances.
Nous disposons des moyens techniques adaptés aux campagnes d'appels sur l'ensemble du territoire national dans un strict respect du cahier des charges défini avec le donneur d'ordre.
L'Étude s'est dotée des outils technologiques les plus récents afin d'optimiser vos actions de recouvrement.
Nous pouvons gérer des campagnes d'appels ciblées, des envois groupés de SMS et d'e-mails.
Nous déterminons avec vous le contenu des courriers adressés à vos clients et ce, afin de préserver la relation commerciale.

Nous vous proposons ainsi :

Un reporting de nos actions, des objections et contestations soulevées par vos clients.
Les statistiques nécessaires à l'ajustement de votre stratégie mais également la possibilité de consulter en temps réel vos dossiers.
L'ensemble des fonds est sécurisé et peut vous être reversé chaque semaine.

Recouvrement
judiciaire

L'Étude vous propose ses compétences afin d'assurer le recouvrement judiciaire de vos créances impayées.
À défaut de recouvrement amiable la SCP SIBRAN / CHEENNE / DIEBOLD / SIBRAN-VUILLEMIN est à votre disposition pour entrer dans la phase contentieuse.
Si vous n'êtes pas en possession d'une décision de justice, notre Étude vous propose d'introduire toute procédure de nature à contraindre votre débiteur en fonction de la nature de votre créance.

Nouveau :

Notre Étude bénéficie d'un accès direct et dématérialisé au système d'immatriculation des véhicules (afin de déterminer si votre débiteur est propriétaire d'un véhicule).
Nous vous conseillons utilement à ce sujet.
L'Étude peut mettre en œuvre une mesure conservatoire afin d'éviter que votre débiteur ne se dessaisisse sciemment de ses actifs (saisie conservatoire de créances, saisie conservatoire sur les biens meubles, sûreté judiciaire).
Nous saisissons à cet effet le juge de l'exécution ou le Président du tribunal de commerce par voie de requête dont nous assurons la rédaction.
De même si votre créance est contractuelle (facture impayée par exemple), nous pouvons saisir le tribunal d'instance ou le tribunal de commerce par la voie de la procédure d'injonction de payer. Cette procédure rapide vous permet d'obtenir un titre exécutoire à moindre coût.
L'Étude met également à votre service ses compétences pour rédiger les actes introductifs d'instance (assignations notamment) devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
Une fois porteur du titre exécutoire, nous usons de la voie de droit la plus adaptée (saisie attribution, saisie des rémunérations, saisie vente, saisie des véhicules) pour obtenir le règlement de votre créance dans les meilleurs délais en vous informant strictement des diligences entreprises.

Réactivation de vos créances :

Notre Étude assure le recouvrement de vos créances titrées et passées à perte. Grâce à notre technologie nous réactivons ces dossiers en recherchant les nouvelles coordonnées de vos débiteurs en interrogeant de manière dématérialisée le système d’immatriculation des véhicules (SIV), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA).

La SCP SIBRAN-CHEENNE-DIEBOLD-SIBRAN-VUILLEMIN s’est spécialisée dans le retour à meilleure fortune (RMF).

Droit de
l'immobilier

L'Étude est spécialisée dans les opérations immobilières d'envergure, tels que les états des lieux grandes surfaces, les réceptions d'immeubles (parties communes - privatives), de voiries, les avancements de chantiers tous corps d'état.
Nous instrumentons à l'aide de dictaphones numériques et vous garantissons des reportages photographiques insérés au corps du constat reprenant une à une les pathologies relevées.

Nous vous proposons ainsi :

  • le constat d'affichage du permis de construire, du permis de démolir, du permis modificatif tout comme des transferts de permis,
  • les états des lieux d'entrée et de sortie des appartements et maisons que vous soyez propriétaire ou locataire,
  • le constat de désordres, de retards, de malfaçons,
  • le constat de dégâts des eaux,
  • le constat de réception d'un ouvrage (par exemple : relever les réserves sur un appartement acheté en état futur d'achèvement)

Rapports locatifs

RAPPORTS LOCATIFS / REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS / COPROPRIÉTÉ / SAISIE IMMOBILIÈRE

Les relations unissant un propriétaire à son locataire ou à ses locataires sont plus complexes qu'il n'y paraît que l'on se situe sous l'empire d'un bail portant sur des locaux à usage d'habitation, à usage professionnel ou commercial.

De nombreuses situations sont en effet sources de difficultés :

  • Que faire lorsque le locataire ne paie plus son loyer ?
  • Comment réagir lorsque le locataire est parti sans rendre les clés ?
  • Comment trancher en cas de désaccord entre bailleur et preneur sur l'état de l'appartement ?
  • Quelle attitude adoptée lorsque le bien dont on est propriétaire est occupé par des inconnus ?
  • Comment récupérer l'appartement que l'on loue au profit de son fils ou de sa fille qui souhaite s'y installer pour y poursuivre ses études ?
  • Que faire lorsque le locataire refuse de laisser visiter l'appartement ou de laisser pénétrer des ouvriers afin d'opérer les réparations nécessaires ?
  • Comment récupérer les loyers commerciaux impayés lorsque la société locataire fait l'objet d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) ?

L'huissier de justice joue alors un rôle déterminant en matière locative afin de solutionner ces conflits.

Notre étude vous écoute, analyse votre situation et vous propose des solutions.

Ainsi nous pouvons par exemple :

  • Diligenter une procédure d'expulsion en son intégralité (y compris la rédaction de l'assignation, l'action en paiement contre les cautions),
  • Reprendre un logement abandonné en application de la loi du 22 décembre 2010, suite au constat d'abandon dressé par l'huissier,
  • Enlever le mobilier en cas de succession vacante en application du décret du 1er septembre 2011 et de l'article 1324 du code de procédure civile,
  • Dresser les procès-verbaux d'état des lieux d'entrée et de sortie,
  • Solliciter de la juridiction compétente une ordonnance afin de déterminer les conditions d'occupation d'un local (squatt, sous-location illicite),
  • Rédiger un congé et le signifier au locataire, que le bail porte sur des locaux à usage d'habitation, professionnel ou commercial,
  • Établir des troubles de jouissance (nuisances sonores, tapages diurnes et nocturnes), par des procès-verbaux de constat,
  • Déclarer une créance en cas de procédure collective de la personne morale locataire.

La SCP SIBRAN / CHEENNE / DIEBOLD / SIBRAN-VUILLEMIN est également à l'écoute des professionnels de l'immobilier afin d'assurer notamment le recouvrement des créances nées de la défaillance des copropriétaires en délivrant une sommation d'avoir à payer les charges de copropriété, en assurant la prise de l'hypothèque légale, en signifiant une opposition au paiement du prix de vente entre les mains du notaire.
Notre étude peut également assurer la mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière.

Propriété
intellectuelle

Par propriété intellectuelle, on entend les créations de l'esprit : les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, mais aussi les symboles, les noms, les images et les dessins et modèles dont il est fait usage dans le commerce.

La propriété intellectuelle se présente sous deux aspects :

  • La propriété industrielle d'une part, qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques.
  • Le droit d'auteur d'autre part, qui comprend les œuvres littéraires et artistiques que sont les romans, les poèmes et les pièces de théâtre, les films, les œuvres musicales, les œuvres d'art telles que dessins, peintures, photographies et sculptures, ainsi que les créations architecturales.

Dans une économie de plus en plus fondée sur le savoir, la propriété intellectuelle joue un rôle majeur dans les décisions économiques courantes.

Si elle n'est pas protégée, une invention ou une création de qualité peut être exploitée par des concurrents plus forts, qui sont en mesure de commercialiser le produit ou le service à un meilleur prix, l'inventeur ou le créateur se retrouvant ainsi sans compensation financière.

De même, aucun produit, dès lors qu'il a su rencontrer le succès commercial n'est à l'abri des imitateurs, qui s'approprieront une part de ce succès sans avoir eu à prendre aucun risque, ni à consentir aucun effort pour l'obtenir. C'est ce que l'on appelle la contrefaçon, qui englobe toutes formes de reproduction illégale. Plus ou moins servile, elle n'en menace pas moins la politique industrielle et commerciale de l'entreprise qui en est victime (Source : INPI).

Une protection adéquate de la propriété intellectuelle constitue donc pour une entreprise une étape cruciale qui a un effet dissuasif sur les délinquants potentiels et permet de convertir les idées en actifs commerciaux ayant une valeur marchande concrète (Source : OMPI).

La SCP SIBRAN / CHEENNE / DIEBOLD / SIBRAN-VUILLEMIN vous conseille utilement et vous offre son concours dans la lutte contre l'atteinte portée à vos droits en matière de propriété industrielle par :

La saisie contrefaçon (art. L. 332-1 à L. 332-4 CPI)

Elle permet, avant même l'engagement d'un procès en contrefaçon, d'établir la preuve de la teneur, de l'ampleur, de l'origine ou de la destination de contrefaçons présumées.

La saisie-contrefaçon est une opération réalisée par un huissier de justice, qui peut être assisté d'un expert (conseil en propriété intellectuelle ou autres), en vertu d'une ordonnance sur requête rendue le plus souvent par le Président du Tribunal de Grande Instance, dont le but est d'apporter la preuve de la contrefaçon présumée par une description détaillée des produits ou procédés litigieux, avec éventuellement une saisie réelle.

En matière de contrefaçon, notre Étude vous propose également à titre préventif le constat d'achat d'un produit contrefaisant.

LE CONSTAT

Le développement d'internet a favorisé incontestablement les atteintes portées aux droits protégés par la propriété intellectuelle.

Ainsi notre étude vous assiste dans l'établissement de la preuve de ces violations. A ce titre, nous vous fournissons quelques illustrations des domaines dans lesquels nous avons relevé les infractions les plus nombreuses et dans lesquels nous vous offrons notre concours :

  • L'atteinte au droit d'auteur (violation par exemple du droit de reproduction lorsqu'est insérée une photographie, une œuvre graphique ou plastique dans le contenu d'un site internet)
  • La concurrence déloyale
  • Le parasitisme
  • L'atteinte à la notoriété

La SCP SIBRAN / CHEENNE / DIEBOLD / SIBRAN-VUILLEMIN dresse les procès-verbaux de constat en ligne en se conformant strictement aux contraintes techniques posées par la jurisprudence.

Saisie
contrefaçon

La saisie contrefaçon est possible pour tous les droits de propriété intellectuelle droit d’auteur et droits voisins (droit artistique, droit littéraire, droit de reproduction, copyright, ...), logiciels et bases de données, droit sui generis du producteur de bases de données et pour tous les droits de propriété industrielle : brevets d’invention, brevets de procédé de fabrication, dessins et modèles, topographies de produits semi-conducteurs, certificats d’obtention végétale, marques, indications géographiques...

La saisie contrefaçon par Huissier :

La saisie contrefaçon permet aux titulaires de droits de propriété intellectuelle ou industrielle de rapporter la preuve d’une atteinte à leurs droits avant d’engager un procès en contrefaçon. La saisie contrefaçon est une mesure probatoire efficace et extrêmement utile au titulaire du droit de propriété industrielle ou intellectuelle s’estimant victime d’une atteinte à ce droit et revendiquant celui-ci pour contrer la concurrence déloyale et le parasitisme.

L’autorisation de procéder à une saisie contrefaçon est sollicitée auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI) sur requête. Suite à l’obtention de l’ordonnance, la saisie contrefaçon peut alors être réalisée par Huissier. Pour ce faire, l’Huissier de Justice de la SCP Sibran Cheenne Diebold Sibran-Vuillemin, expérimenté en matière de saisie contrefaçon et compétent sur l'ensemble des départements suivants : les Hauts-de-Seine ( 92 ), le Val d’Oise ( 95 ), les Yvelines ( 78 ), et l'Eure-et-Loir ( 28 ), peut être assisté par un ou plusieurs experts, conseils en propriété intellectuelle ou industrielle, entre autres.

Le procès-verbal de saisie contrefaçon

L'Huissier de Justice dresse un procès-verbal de saisie-contrefaçon qui détaille précisément le déroulement des opérations réalisées et liste l'ensemble des constatations. Les éventuelles photographies et pièces saisies lors de l’intervention y seront annexées.

Ce procès-verbal de saisie contrefaçon sera ensuite retourné au demandeur afin de permettre une assignation dans le délai légal. Le Tribunal de Grande Instance rendra sa décision sur la base de celui-ci pour reconnaître la contrefaçon, fixer les sanctions et prononcer les condamnations en réparation du préjudice subi.

Le procès-verbal de constat d'achat de produit contrefaisant

En matière de contrefaçon, la SCP de Huissiers de Justice associés Sibran Cheenne Diebold Sibran-Vuillemin vous propose également à titre préventif le constat d'achat d'un produit contrefaisant.

Concours / Jeux

Dépôt légal / Règlement / Contrôle

La SCP SIBRAN / CHEENNE / DIEBOLD / SIBRAN-VUILLEMIN vous assiste utilement en dressant les procès-verbaux de dépôt de règlement, en rédigeant les règlements mais également en effectuant les tirages au sort y compris pour les jeux se déroulant sur le Web. Nous pouvons assurer la mise en ligne des règlements de vos jeux et concours. En effet, tous les jeux d'argent sont réglementés et contrôlés, et ce depuis l'empire romain.

Aujourd'hui, les loteries et jeux sont réglementées par les articles L. 121-36 à L. 121-41 du Code de la Consommation.

La Loi française prohibe, en principe, l'organisation de jeux de hasard et de paris hippiques (sauf ceux du PMU). Quant aux autres paris sportifs, ils sont réservés à la Française des Jeux, qui détient aussi le monopole des loteries. Les jeux d'adresse, à savoir ceux qui font appel à la culture générale ou à la sagacité du joueur plutôt qu'au hasard sont légaux.

En outre, les loteries sont légales si elles sont gratuites. Toutefois, dans le cas de loteries "gratuites" organisées par correspondance, téléphone ou minitel, les tribunaux ont considéré que le simple coût de l'affranchissement ou de la communication téléphonique constituait un "prix de participation" suffisant pour rendre la loterie onéreuse et donc illicite. D'où la nécessité pour l'organisateur de rembourser les frais de participation (connexion Internet, envoi d'un SMS...), et aussi de séparer le formulaire de participation du formulaire de commande.

La violation des ces règles peut avoir des conséquences très préjudiciables pour l'organisateur du jeu puisqu'en application de l'article L121-41 du Code de la Consommation, les organisateurs qui ne respectent pas les dispositions relatives aux loteries sont passibles d'une amende de 37 500 euros.

Ainsi, le règlement doit être déposé chez un Huissier de Justice.

Nouvelles
technologies

L’Étude bénéficie d'une technologie de pointe en Cloud Computing. Nos clients peuvent suivre en temps réel l’état d’avancement de leurs dossiers et chaque campagne d’appels, de SMS, d’e-mails est historisée.

Nous avons en outre intégré à notre système une solution de paiement sécurisé en ligne (SP PLUS – Groupe Caisse des Dépôts).
Nous intervenons à tous les stades de la chaîne du recouvrement aussi bien avant la déchéance du terme pour des clients actifs que post déchéance en matière de recouvrement judiciaire. Notre organisation dissociant la recouvrement amiable de la phase judiciaire nous permet de vous accompagner pour la mise en place de plans de rattrapage facilitant le retour des dossiers en encours sains, nos outils d’intégration nous permettent d’actualiser les créances évolutives.

Nous vous proposons également l’organisation de visites domiciliaires afin d’éviter les ruptures dans la relation commerciale.
Nous pouvons ensuite titrer vos créances sur le plan national et vous assurer une maîtrise de vos coûts en matière de recouvrement judiciaire. Notre équipe spécialement dédiée au recouvrement intervient avec déontologie, respect et fait en sorte de préserver la relation-client.