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Saisie
contrefaçon

La saisie contrefaçon est possible pour tous les droits de propriété intellectuelle droit d’auteur et droits voisins (droit artistique, droit littéraire, droit de reproduction, copyright, ...), logiciels et bases de données, droit sui generis du producteur de bases de données et pour tous les droits de propriété industrielle : brevets d’invention, brevets de procédé de fabrication, dessins et modèles, topographies de produits semi-conducteurs, certificats d’obtention végétale, marques, indications géographiques...

La saisie contrefaçon par Huissier :

La saisie contrefaçon permet aux titulaires de droits de propriété intellectuelle ou industrielle de rapporter la preuve d’une atteinte à leurs droits avant d’engager un procès en contrefaçon. La saisie contrefaçon est une mesure probatoire efficace et extrêmement utile au titulaire du droit de propriété industrielle ou intellectuelle s’estimant victime d’une atteinte à ce droit et revendiquant celui-ci pour contrer la concurrence déloyale et le parasitisme.

L’autorisation de procéder à une saisie contrefaçon est sollicitée auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI) sur requête. Suite à l’obtention de l’ordonnance, la saisie contrefaçon peut alors être réalisée par Huissier. Pour ce faire, l’Huissier de Justice de la SCP Sibran Cheenne Diebold Sibran-Vuillemin, expérimenté en matière de saisie contrefaçon et compétent sur l'ensemble des départements suivants : les Hauts-de-Seine ( 92 ), le Val d’Oise ( 95 ), les Yvelines ( 78 ), et l'Eure-et-Loir ( 28 ), peut être assisté par un ou plusieurs experts, conseils en propriété intellectuelle ou industrielle, entre autres.

Le procès-verbal de saisie contrefaçon

L'Huissier de Justice dresse un procès-verbal de saisie-contrefaçon qui détaille précisément le déroulement des opérations réalisées et liste l'ensemble des constatations. Les éventuelles photographies et pièces saisies lors de l’intervention y seront annexées.

Ce procès-verbal de saisie contrefaçon sera ensuite retourné au demandeur afin de permettre une assignation dans le délai légal. Le Tribunal de Grande Instance rendra sa décision sur la base de celui-ci pour reconnaître la contrefaçon, fixer les sanctions et prononcer les condamnations en réparation du préjudice subi.

Le procès-verbal de constat d'achat de produit contrefaisant

En matière de contrefaçon, la SCP de Huissiers de Justice associés Sibran Cheenne Diebold Sibran-Vuillemin vous propose également à titre préventif le constat d'achat d'un produit contrefaisant.