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Constat

Le constat d'huissier de justice est d'une efficacité redoutable puisqu'il contient des mentions authentiques qui valent jusqu'à inscription de faux.
Le constat vous est utile que vous soyez une entreprise ou un particulier dès lors que vous subissez un préjudice ou que vous entendez prévenir un conflit.
Le constat d'Huissier de Justice est une pièce déterminante devant un tribunal et trouve droit de cité dans tous les domaines et notamment aujourd'hui sur les réseaux sociaux (facebook, twitter, ...).

En matière d'Internet

(voir aussi la page constat dématérialisé)

En droit de la construction et en droit immobilier

(voir aussi la page droit de l'immobilier)

En droit social

En droit des sociétés

En droit des marchés publics

En droit de la famille

En matière de troubles de voisinage